MENTIONS LÉGALES

La Mutuelle Interprofessionnelle Santé (MIS Santé) est une société régie par le Code de la Mutualité et notamment soumise aux dispositions du Livre II dudit Code, immatriculée auprès du secrétariat général du Conseil Supérieur de la Mutualité sous le numéro 438 601 932, et dont le siège social est situé au 10 rue Léon Paulet, 13008 Marseille.

MIS Santé – CS 30041 – 13417 Marseille Cedex 08

Téléphone : (+33) 04 26 31 79 10

Courriel : contact@mis-sante.fr

Site internet : www.mis-sante.fr

Directeur de la publication :

Mme Laure Maille

Présidente de MIS Santé

Autorité de contrôle :

En application de l’article L 510-1 du Code de la Mutualité le contrôle de l’Etat sur les mutuelles, unions et fédérations régies par le Code de la Mutualité est exercé, dans l’intérêt de leurs membres et de leurs ayants droit, par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

Pour joindre cette Autorité Administrative Indépendante (AAI), vous pouvez :

  • lui adresser un courrier : ACPR - 4 PLACE DE BUDAPEST   CS 92459   75436 PARIS CEDEX 09 ;
  • lui téléphoner : 08 111 901 801 (prix d’un appel local) à partir de la France métropolitaine de 08 heures 00 à 18 heures 00, du lundi au vendredi) ;
  • vous rendre sur son site internet : www.abe-infoservice.fr

Données personnelles

Le traitement des informations personnelles recueillies par la mutuelle est effectué sous la responsabilité de cette dernière et exclusivement aux fins de la gestion de la mutuelle conformément à son objet, en conformité avec les dispositions du Règlement n° 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et toute loi ou règlement français applicable.

Les données personnelles détenues dans le cadre de la gestion pour compte sont exclusivement utilisées dans les conditions où elles l'auraient été si la gestion avait été effectuée directement par le mandant. Sauf accord préalable, aucune donnée personnelle traitée ou détenue ne peut faire l'objet d'une cession ou mise à disposition de tiers à des fins commerciales.

La mutuelle a mis en place des mesures de sécurité techniques, physiques et administratives afin d’assurer la confidentialité des données personnelles traitées ou détenues.

Les données personnelles sont conservées pendant la durée de leur adhésion à la mutuelle et pendant la durée des délais de prescription tels que fixés par la loi.

Tout membre de la mutuelle ainsi que toute personne, objet d'une gestion pour compte de tiers, peut demander communication et mise à jour ou rectification des données personnelles le(la) concernant, détenues dans les fichiers de la mutuelle ainsi que, le cas échéant, de ses mandataires et réassureurs. Il pourra exercer ce droit d'accès et de rectification en s'adressant à la mutuelle :

  • par courrier à l'adresse suivante : MIS Santé – Protection des données personnelles – CS 30041 – 13417 Marseille cedex 08 ;
  • par mail : donneespersonnelles@mis-sante.fr.

Modalités de rétractation :

En application des articles L 221-18 du Code de la Mutualité et L 121-29 du Code de la Consommation, tout adhérent dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ou à supporter des pénalités.
Le délai court à compter du jour où le contrat d’adhésion est signé.

La mise en oeuvre de ce droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à :

MIS Santé - CS 30041 - 13417 Marseille Cedex 08.

C’est la date de première présentation de ladite lettre qui permettra de constater si la rétractation a bien été effectuée dans le délai requis.

En application de l’article L 121-29-II 2° du Code de la Consommation, toute transmission par l’adhérent, pendant le délai de rétractation, d’une demande de remboursement de prise en charge ou de frais de santé, constituera de sa part une demande expresse et irrévocable d’exécution du contrat mutualiste emportant renonciation au délai et au droit de rétractation.

Modèle de lettre de rétractation : Lettre de rétractation.

Traitement des réclamations

Pour toutes les réclamations concernant votre garantie (commercialisation, contrat, règlement mutualiste, remboursement, …) trois moyens de contact sont à votre disposition :

  • Par téléphone du lundi au vendredi de 09 heures 00 à 18 heures 00 (04 26 317 907, appel non surtaxé).
  • Par courrier : MIS Santé - CS 30041 - 13417 Marseille Cedex 08.
  • Par email : via notre formulaire de contact disponible à l’adresse http://www.mis-sante.fr

La mutuelle s’engage à accuser réception de votre réclamation sous 7 jours.

Puis une réponse vous sera adressée le plus rapidement possible, dès transmission de votre part la totalité des pièces nécessaires à l’instruction et au traitement de votre réclamation, et ce sous un délai maximum d’un mois.

Politique d'utilisation des cookies :

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